Société coopérative Marina Gestion

Société coopérative Marina Gestion

1.

La SCMG a pour but la gestion de la partie eaux de la Marina du Bouveret.

A ce titre, la SCMG entretient le port, les places d'amarrage, le canal, le pont tournant et toute autre installation, entre autre hydraulique, liée à la Marina.

Elle agit en tout temps dans l'intérêt des copropriétaires sociétaires.

2.

Elle peut acquérir et vendre des immeubles et faire toutes opérations et conclure tout contrat propre à développer son but ou s'y rapportant.

3.

Dans la mesure où le but de la société est de permettre, dans toute la mesure du possible, à chaque propriétaire de la Marina de disposer d'une place d'amarrage, un appartement ne peut bénéficier que d'une ou deux servitude(s) de place d'amarrage.

Par « appartement », on entend une unité de logement, quelque soit le nombre de lots de PPE la constituant.

4.

L'alinéa 3 ci-dessus adopté en assemblée générale du 25 mai 2019 n'est pas applicable rétroactivement, de sorte que la situation des appartements disposant d'ores et déjà de plus de deux places d'amarrage n'a pas à être régularisée.

Les lots de PPE bénéficient ainsi d'une situation de droit acquis.

Par conséquent, l'état des servitudes rattaché à ces lots ne subit aucune modification, que cela soit à l'occasion d'une vente des lots ou non.

Demeure réservée une volonté contraire du vendeur ou d'un nouvel acquéreur des lots en question de céder ou de faire radier les droits d'amarrage sur les appartements concernés.

Les droits ainsi détachés seront soumis à la restriction statuaire de deux places d'amarrage par unité d'habitation.

Par ailleurs, si le nouvel acquéreur n'est pas intéressé à faire l'acquisition de la totalité des places d'amarrage et qu'aucun autre propriétaire de la Marina ne souhaite acquérir les places d'amarrage restantes, celles-ci pourront être reprises par la Société Coopérative, la décision finale incombant à l'assemblée générale, compétente financièrement.

Bouveret