Office vaudois de cautionnement agricole société coopérative (OVCA)

Office vaudois de cautionnement agricole société coopérative (OVCA)

la société a pour but de permettre à des personnes physiques ou des communautés de personnes qui gèrent pour leur compte et à leurs risques et périls une exploitation au sens de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) du 29 avril 1998, ainsi qu'aux apiculteurs, pêcheurs et pisciculteurs professionnels dont la production est majoritairement du pays, l'obtention de crédits en se portant caution en leur faveur, conformément au règlement d'organisation de la société; les bénéficiaires de cautionnement doivent nécessairement être associés.

Dans des cas dignes d'intérêt, l'OVCA peut également se porter caution en faveur de sociétés dont les capitaux sont détenus à plus de 2/3 par les exploitants mentionnés ci-dessus.

La société peut: - exercer toute activité financière, commerciale, mobilière ou immobilière en rapport direct ou indirect avec son but ou apte à le favoriser; - devenir membre d'une association ou d'une fédération de personnes morales poursuivant un but semblable ou adhérer à une institution ou personne morale de droit public dont le but est de recouvrer les créances des institutions de crédit agricole.

La société ne peut se porter caution qu'envers les établissements bancaires mentionnés à l'article 3 des statuts, remplissant en outre les conditions fixées à l'article 11; elle octroie alors le cautionnement requis pour des crédits en compte courant, avec garanties réelles ou personnelles, accordés aux bénéficiaires définis ci-dessus.

Le montant maximum des cautionnements accordés par la société ne peut excéder le décuple du montant résultant de l'addition des éléments suivants: - les fonds propres tels que définis à l'article 30 des statuts; - le fonds des risques, tel que défini à l'article 31 des statuts; - la garantie financière de l'Etat.

Lausanne