Fondation de prévoyance en faveur d'employés sous contrat résident du Comité international de la Croix-Rouge

Fondation de prévoyance en faveur d'employés sous contrat résident du Comité international de la Croix-Rouge

1.

le cercle des bénéficiaires de la Fondation est composé d'employés sous contrat résident du CICR, c'est-à-dire qui sont au bénéfice d'un contrat de travail local non soumis au droit suisse et qui ne sont pas assujettis à l'assurance-vieillesse et survivants suisse (AVS); 2.

le CICR établit une liste des pays dont l'affectation d'employés sous contrat résident entraîne la qualité de bénéficiaires de la Fondation; les employés sous contrat résident du CICR dont le pays d'affectation ne figure pas sur la liste ne font pas partie du cercle des bénéficiaires de la Fondation; 3.

la Fondation a pour but de verser aux employés du CICR, visés à l'art.

5 al.

1 des présents statuts et leurs survivants, des prestations à caractère de prévoyance au sens large à la fin des rapports de travail, en cas de retraite, mais au plus tard jusqu'à l'atteinte de l'âge de 70 ans, ainsi qu'en cas de décès; 4.

en aucun cas la Fondation ne peut assumer des obligations incombant juridiquement au CICR (gratification, allocation etc.

conformément au droit local applicable), en dehors de ses obligations de prévoyance, ni effectuer des versements revêtant le caractère d'une rémunération du travail ou un aspect similaire.

Genève