Stéphane Cosendai Sàrl
la société a pour but l'exploitation d'un domaine agricole.
Si la société possède des immeubles ou souhaite en acquérir, les parts sociales ne peuvent être détenues majoritairement que par des exploitants agricoles ou viticoles à titre personnel au sens de l'article 9 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).
Dans cette hypothèse, tout transfert de parts sociales de la société doit au surplus être soumis à autorisation de la Commission foncière rurale avant inscription au registre des parts sociales.
Toute modification de la présente disposition statutaire ne pourra déployer ses effets qu'après due approbation par la Commission foncière rurale.
La société peut: exercer toute activité financière, commerciale ou industrielle, mobilière ou immobilière, en rapport direct ou indirect avec son but; créer des succursales ou des filiales en Suisse et à l'étranger; participer à toutes entreprises ayant un rapport direct ou indirect avec son but; accorder des prêts ou des garanties à des associés ou des tiers, si cela favorise ses intérêts.
Sassel
- Chemin de l'Aigle 3, 1534 Sassel, Schweiz
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