Société Immobilière Grand'Rue Midi SA

Posséder pour le compte exclusivement des actionnaires inscrits comme tels dans le registre ad hoc, les lots de copropriété 1.02, 2.02, 3.01, 3.03, 4.02, 4.03, 4.04 et 7.01 figurés au cahier de répartition des locaux de l'immeuble situé à Genève, Grand'Rue 12, annexé à l'acte de mise en propriété par étages inscrit au Registre Foncier le 13 janvier 2000, sous Pj 274.

Conférer à ses actionnaires sur lesdites parts de copropriété, un droit d'aménagement et d'utilisation conformément aux dispositions des articles 712a et suivants du Code civil suisse et au règlement d'administration et d'utilisation annoté au Registre Foncier et moyennant le respect des obligations découlant d'un bail à loyer et d'une convention de sociétariat.

Consentir à l'inscription sur lesdites parts de copropriété de gages immobiliers qui seront destinés à garantir des prêts consentis aux actionnaires, à la condition que la société n'en soit pas débitrice et que ces gages n'excèdent pas la valeur de la part de copropriété fixée sans appel par l'administration de la société.

Dans ce cas, les actions correspondant aux parts de copropriété grevées devront être déposées au siège de la société qui pourra procéder à leur annulation en cas de réalisation desdites parts.

Le produit net de la réalisation sera versé à l'actionnaire déchu, après déduction de tous frais et impôts découlant de cette réalisation.

Consentir à l'inscription sur lesdites parts de copropriété, de servitudes personnelles, notamment de droits d'habitation au profit des actionnaires ou de tiers, les frais et conséquences fiscales qui pourraient en découler pour la société étant remboursés par l'actionnaire.

Aucun but économique.

Genève

• location_on Rue de la Madeleine 8, 1204 Genève, Schweiz