Société coopérative immobilière CLEVA

par l'action commune et la coresponsabilité de ses membres, la coopérative a pour but de mettre sur le marché du logement des logements sûrs à des prix favorables, et de les conserver.

Elle favorise la vie commune au sens d'une responsabilité civile globale et d'une solidarité réciproque.

Elle cherche à atteindre ce but comme suit: acquisition de terrains à construire et de droits de superficie; construction et acquisition de maisons individuelles et d'immeubles locatifs qui correspondent aux besoins actuels de logements; entretien soigneux et contenu, rénovation périodique de constructions existantes; réalisation de reconstructions à neuf, les constructions existantes ne pouvant plus être rénovées de manière rentable; recours à des instruments de soutien au sens des lois fédérales, cantonales ou communales encourageant la construction de logements à loyer ou à prix modérés; administration et location des logements.

La coopérative peut participer à des entreprises et des organisations poursuivant un but identique ou semblable.

Dans le cadre de son activité, la coopérative poursuit le but de couvrir durablement les besoins en logements à des conditions financières supportables et en priorité aux personnes à revenus modestes; limite les dividendes conformément à l'art.

6, al.

1, let.

a, de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre; interdit le versement de tantièmes.

Il est précisé que la couverture durable en logements à des conditions financières supportables est en priorité destinée à des personnes à revenus modestes, Les statuts et les changements de statuts doivent être soumis au service compétent pour y être contrôlés.

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